Loi sur le CBD en France : la décision du Conseil d’Etat pour 2023
La législation du cannabis CBD en France est pleine de rebondissements ! Entre légalisation, arrêtés et suspension d’arrêtés, cette question fait partie des plus sensibles lorsqu’on se penche sur le Code de la santé publique. Déjà en février 2022, le débat du cannabis médical et de sa régulation par l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament) déchirait la toile. Le début 2023 s’annonce pourtant prometteur avec l’annulation définitive de l’arrêté de décembre 2021 qui, pour rappel, avait interdit provisoirement la vente des fleurs de CBD à l’état brut.
Pourquoi le débat sur la législation de certains produits au cannabidiol est-il si sensible ? À l’heure d’aujourd’hui, que dit la loi en France sur le CBD ?
Ce qu'il faut retenir :
- En 2023, la France a légalisé définitivement la vente de fleurs et feuilles de CBD avec moins de 0.3% de THC.
- Cette décision fait suite à l'annulation d'un arrêté de 2021 qui interdisait leur vente.
- La législation européenne autorise le CBD avec moins de 0.2% de THC, mais varie entre les pays membres.
- Le CBD est légal pour ses bienfaits non-psychoactifs, contrairement au THC, qui reste réglementé.
>>Voir nos fleurs au CBD légales en France<<
La législation européenne : le CBD est légal
Au niveau de l’Union européenne, le cannabis est légal lorsque sa teneur en THC (tétrahydrocannabinol) est inférieure à 0.2%. Le Conseil de l’UE reste cependant assez flou quant aux produits concernés.
Le règlement n° 1672/2000 du Conseil de l’UE parle de « production de fibres » et reste discret quant à la consommation directe ou par le biais de produits dérivés.
On peut donc lire que « [p]our le chanvre destiné à la production de fibres, le paiement à la surface est également subordonné à l’utilisation de variétés dont la teneur en tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0.2% ».
Lorsqu’on se penche sur la législation européenne, on constate que les réglementations en vigueur concernent principalement le secteur agricole et le secteur du textile. Le chanvre est souvent évoqué aux côtés du lait, du riz ou du lin…
Retenons que le cannabidiol est autorisé par la loi européenne, du moment qu’il contient moins de 0.2% de THC. Cette réglementation générale cache de nombreuses variations entre les pays membres de l’UE.
Parmi eux, la France a longtemps bataillé pour définir les dispositions juridiques à prendre devant la molécule de cannabidiol.
Le combat des lois : la question sensible du CBD en France
Aujourd’hui, le cannabidiol est un cannabinoïde complètement légal. De l’huile de CBD aux fleurs, il est complètement légal d’en consommer, du moment que la teneur en THC de chaque produit ne dépasse pas 0.3%. Il n’en a pas toujours été ainsi !
30 décembre 2021 : Interdiction de la vente de la fleur et de feuilles de CBD
Le 30 décembre 2021, la nouvelle tombe : le Conseil d’Etat français décide d’interdire la vente de fleurs de CBD et de feuilles de cannabidiol via l’arrêté portant sur l’application de l’article R5132-86 du code de la santé publique.
Cela marque un coup d’arrêt pour la commercialisation du cannabis CBD, puisque les fleurs et feuilles de cannabidiol deviennent soudainement illégales. L’arrêté stipule que « [s]ont notamment interdites la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d'autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation. »
Au 30 décembre 2021, les revendeurs de fleurs de CBD sont donc obligés de ne commercialiser que des produits à base d’extraits de CBD, sans possibilité de proposer des fleurs, résines et autres produits intégralement tirés de la plante de chanvre naturelle, dite « à l’état brut ».
24 janvier 2022 : Suspension de l’arrêté
Heureusement, l’arrêté du 30 décembre 2021 n’a pas fait long feu. En moins d’un mois, l’arrêté est suspendu par les juges référés du Conseil d’Etat, qui, dirait-on, met de l’eau dans son vin.
Un communiqué du Conseil d’Etat, datant du 29 décembre 2022, indique d’ailleurs que la suspension de l’arrêté avait été due à sa disproportion.
Le Conseil d’Etat « juge disproportionnée l’interdiction générale et absolue de commercialisation à l’état brut des feuilles et fleurs de cannabis à faible teneur de THC, c’est-à-dire sans propriétés stupéfiantes. »
La commercialisation sereine du cannabis CBD reprend son cours. Huile de CBD, vapes, fleurs et résines de CBD redeviennent légales en France.
En revanche, la menace de l’arrêté plane toujours, puisque ce dernier n’est que suspendu.
29 décembre 2022 : Annulation définitive de l’interdiction de la ventre de fleur et de résine
Comme on le constate dans le communiqué, c’est seulement ce 29 décembre 2022 dernier que le Conseil d’Etat a tranché : au vu des effets non-psychoactifs du CBD, l’arrêté est définitivement annulé.
Cette décision, qui est intervenue un an après l’arrêté, légalise définitivement la commercialisation et consommation des fleurs et feuilles de CBD en France, ainsi que de ses produits dérivés.
Cette refonte juridique est notamment intervenue après une décision de la Cour de justice de l’Union européenne dans une affaire concernant une cigarette électronique, qui s’est soldée par la révision complète de la réglementation du cannabis à faible teneur en THC en France.
Le principal encadrement de la législation définitive du cannabis légal est que « [l]es produits issus du chanvre mis sur le marché doivent avoir une teneur en THC qui n’est pas supérieure à 0,3%. »
Cette nouvelle législation stipule également qu’il est interdit de revendiquer un potentiel thérapeutique ou de pousser à la consommation récréative.
En effet, le cannabidiol, n’étant ni un médicament ni un stupéfiant, est consommé pour des raisons de bien-être et pour ses bienfaits pour l’équilibre physique et psychique. Toute utilisation thérapeutique doit faire l’objet d’une consultation chez un professionnel de la santé.
Mais pourquoi le CBD est-il la cible de tant de débats ? Et, notamment, la fleur brute et les feuilles ?
Le CBD VS THC : la loi en France
Le cannabidiol : un cannabinoïde légal en France
Si le cannabidiol (CBD) est aujourd’hui légal sous toutes ses formes, ce n’est pas sans raison ! Contrairement au THC, le CBD n’est pas un cannabinoïde psychoactif. Il possèderait au contraire de nombreux bienfaits, et notamment des vertus antidouleurs, anti-inflammatoires et antistress.
Comme beaucoup d’autres cannabinoïdes issus de la plante de chanvre, le cannabidiol est autorisé puisqu’il n’est pas psychotrope. Ayant longtemps souffert de la mauvaise image du THC, aujourd’hui les gouvernements européens sont de plus en plus ouverts à son utilisation. Les multiples études scientifiques révèlent chaque année de nombreux potentiels.
Le tétrahydrocannabinol : une molécule psychoactive illégale en France
En France, et en Europe, ce qui est illégal, c’est le tétrahydrocannabinol (THC). Si des débats subsistent pour légaliser en bonne et due forme son usage médical, cela reste du domaine médical. Le grand public n’y a pas accès.
Le THC est, en effet, un cannabinoïde psychoactif qui peu engendrer une dépendance.
Bien évidemment, les fleurs et feuilles de cannabis commercialisées au grand public ne doivent pas avoir une teneur en THC supérieure à 0.2% en Europe. Alors pourquoi faire tant de débats pour la simple commercialisation de la fleur et des feuilles de cannabis CBD ?
La fleur et les feuilles de CBD : pourquoi tant de débats ?
La loi sur le CBD en France est aujourd’hui favorable à la commercialisation des fleurs et feuilles de CBD brutes. Il n’en demeure pas moins, comme on l’a vu, que de nombreux rebondissements ont mené à la législation actuelle.
Cette « peur » de commercialiser les feuilles et fleurs de CBD brutes est certainement due à trois points :
- Le Gouvernement ne veut pas promouvoir la consommation par combustion. La fumée est nocive. En revanche, feuilles et fleurs de CBD, si elles peuvent être fumées, peuvent aussi se vaporiser avec l’aide d’un vaporisateur ou se boire en tisane, par exemple.
- Le cannabis CBD se différencie difficilement en termes d’apparence et d’odeur au cannabis illégal.
- Le THC a une très mauvaise image qui a, nécessairement, impacté le cannabidiol pourtant non-psychoactif.
Dans tous les cas, aujourd’hui, on est contents de constater que la législation du CBD en France se positionne en faveur de sa commercialisation et consommation.
À lire également
- CBD VS THC : tout miser sur le cannabis légal