Point sur la législation du CBD : le cannabidiol au volant

La Cour de cassation vient de trancher : tolérance 0 pour les traces résiduelles de tétrahydrocannabinol (THC) après consommation de cannabidiol (CBD). Cette décision étonnante survient après qu’un conducteur, contrôlé positif au THC, a été relaxé par la cour d’appel de Rouen qui a estimé qu’il était impossible de déterminer si le conducteur avait consommé du cannabidiol (légal) ou du cannabis (stupéfiant). Le jugement a été soumis à un pourvoi en cassation par le procureur général avec pour décision finale une tolérance zéro quant à l’usage de cannabidiol au volant, lorsqu’il contient des traces résiduelles de THC. Le jugement original a été censuré. 

Jusqu’à présent, les tribunaux traitaient au cas par cas les individus sous influence de stupéfiants. Les traces résiduelles de THC, autorisées lorsqu’elles ne dépassent pas 0.3% du produit final, menaient souvent à une relaxe. La décision du 21 juin 2023 de la Cour de cassation change radicalement la donne : le cannabidiol au volant peut-il vous faire perdre votre permis ? Peut-on consommer du CBD et conduire ensuite ?

Ce qu'il faut retenir :

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Que dit la loi au sujet du CBD ? 

La législation entourant le cannabidiol a longtemps fait débat en France, qui est assurément l’un des pays européens les plus sévères quant à sa législation. Début 2023, les consommateurs de CBD se trouvaient pourtant rassurés après la décision du Conseil d’Etat du 29 décembre 2022 qui a définitivement autorisé la vente et la consommation du cannabidiol. 

Pour ne pas être considéré en tant que produit stupéfiant, le Conseil d’Etat indique que « [l]es produits issus du chanvre mis sur le marché doivent avoir une teneur en THC qui n’est pas supérieure à 0.3%. A défaut, ils relèvent de la politique pénale de lutte contre les stupéfiants. »

Cette décision a eu l’avantage de clarifier le statut légal du chanvre en France. Alignées avec la Cour de justice de l’Union européenne, ces dispositions confirment que : 

• Les extraits de chanvre et les produits au chanvre sont légaux si la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol est inférieure à 0.3%.
• La vente et la consommation de feuilles et fleurs sont autorisées, dans les mêmes dispositions. 

Le CBD, du moment que sa teneur en tétrahydrocannabinol est inférieure à 0.3%, n’entre pas dans la classification « stupéfiant ». Il ne relève pas de la politique pénale. 

Mais alors, pourquoi la Cour de cassation en a-t-elle jugé autrement dans le cas de l’affaire du conducteur relaxé ?

La Cour de cassation : le code de la sécurité routière en cause 

Que dit la loi au sujet des stupéfiants et du CBD ?

Vous le savez, nul n’est censé ignorer la loi, même lorsque celle-ci fait mine d’une grande complexité. La Cour de cassation, en rendant sa décision, semble avoir donné la priorité au Code de la sécurité routière, et notamment, à l’article L. 235-1 qui stipule que conduire après l'usage d’un stupéfiant constitue une infraction. 

Contrairement à la question de l’alcool, la tolérance est de zéro lorsqu’on parle de stupéfiants. En effet, si vous avez le droit de conduire en ayant bu une faible dose d’alcool, avec un seuil donné de 0.25 mg d’alcool par litre d’air expiré, il n’y a pas de seuil lorsqu’on parle de stupéfiants.

En d’autres termes, il n’y a pas de dosage limite : des traces résiduelles sont considérées comme conduite après usage de stupéfiants, même si vous avez consommé du cannabidiol qui respecte les dispositions en vigueur. 

Aussi, d’après le pourvoi de la Cour de cassation, même si le CBD n’est pas un stupéfiant, le code de la route voit les choses autrement. L’Avocate générale référendaire, Mme Bellone, explique que «la libéralisation de la commercialisation de certains produits issus du cannabis ne peut entraîner ipso facto l’obsolescence des dispositions de l’article L. 235-1 du code de la route relativement au cannabis […] Dès lors qu’un individu a consommé un produit toujours considéré comme stupéfiant puis conduit un véhicule, l’infraction peut donc toujours être retenue.» 

En d’autres termes, la conduite en ayant consommé du CBD est considérée comme une infraction dès lors que des traces de THC sont détectées. Le cannabidiol, qui n’est pas un stupéfiant, devient un stupéfiant au volant. Ce flou juridique s’annonce de mauvais augure pour les usagers qui avaient pour habitude de consommer du CBD pour remplacer le THC.

Stupéfiants : peu importe le dosage !

La décision de la Cour de cassation va plus loin. En effet, le conducteur avait été relaxé par la Cour d’appel de Rouen « au motif que l’expertise toxicologique ne mentionne pas de taux de tétrahydrocannabinol (THC), et qu’il n’a pas été recherché si le cannabidiol (CBD) que l’intéressé indiquait avoir consommé excédait la teneur admise en THC. » 

La Cour de cassation est claire : d’après l’article L. 235-1, il n’est pas important de connaître le taux de THC puisque le dosage n’importe pas dans la reconnaissance de l’infraction. Selon cette décision, fumer du CBD est donc équivalent à fumer du THC. Une infime trace de tétrahydrocannabinol justifie la peine. Cette décision est étonnante, lorsqu’on sait que l’oubli de notifier le taux à l’automobiliste par l’agent en charge du dépistage constitue un vice de procédure.

Une décision non sans conséquences : les sanctions encourues

Ce renouveau de l’interprétation de la législation autour du THC s’inscrit dans une dynamique de renforcement contre la lutte des stupéfiants. Emmanuel Macron, dans un entretien avec le quotidien La Provence, a d’ailleurs déclaré il y a quelques jours qu’il avait demandé au Ministre de l’Intérieur de préparer un décret « afin que le paiement des amendes (forfaitaires pour consommation de drogue) puisse être immédiat, par carte bancaire ou en liquide » . Que ce soit en termes de paiement ou de jugement d’infraction, la justice et le gouvernement serrent la vis. 

La récente évolution autour du CBD sur la route n’est pas sans conséquence. Un test positif au THC, même si vous avez consommé du cannabidiol, peut mener à : 

• 6 points de retrait sur votre permis de conduire,
• Une peine de 2 ans d’emprisonnement,
• Une amende de 4500 euros. 

Des peines peuvent être ajoutées selon la situation (consommation d’alcool, accident corporel…)

Les tests de dépistage : beaucoup décriés

Selon l’avis de l’Avocate générale « la seule constatation du résultat positif entraîne la preuve de l’usage de stupéfiants. » Cela veut dire que le dépistage positif, en général salivaire, est immédiatement considéré comme preuve d’usage de stupéfiant. 

Si le conducteur peut demander un contre-avis en faisant un second test salivaire, l’analyse sanguine, elle, n’est plus obligatoire, bien que recommandée. Quant à la fiabilité du test, elle n’est pas remise en question aux yeux de la justice puisque le taux d’imprégnation n’est pas pris en compte. 

Pourtant, il a été constaté que les tests salivaires ne sont pas aussi fiables qu’ils ne le devraient. Une étude allemande, effectuée sur les tests salivaires Rapid Stat, utilisés par les Forces de l’ordre françaises, révèle un taux d’échec qui atteint plus de 13%. Non seulement 2.5% seraient en réalité de faux-négatifs, mais en plus 10.8% seraient de faux-positifs. En admettant que le conducteur pense à demander une contre-analyse, il resterait toujours une part de condamnations sur la base de faux-positifs. 

Cette étude a été validée par le Dr Patrick Mura et ses pairs ainsi que les travaux de Sarah M.R Will, dont l’étude a révélé 16% de faux-positifs. 

Les spécialistes dénoncent également, selon Le Quotidien du Médecin, le risque de mésinterprétation. Le test se lit « à l’envers », c’est l’absence de couleur qui témoigne de la positivité, ce qui ajoute à la marge d’erreur du test, une marge d’erreur humaine. 

Un point d’interrogation pour les consommateurs de CBD

La décision interroge et inquiète quant à l’avenir du CBD. Ce cannabinoïde, privilégié par les consommateurs pour ses propriétés antistress et antidouleur est d’autant plus avantageux qu’il n’est pas psychoactif.

Aujourd’hui, sa consommation avant de conduire peut mener à commettre une infraction, au même titre que le THC. Plus encore, l’infraction peut être validée même si vous n’êtes pas sous son influence, du moment qu’il reste des traces résiduelles. 

De manière générale, nous vous recommandons donc la vigilance, sachant que le cannabis peut être repéré jusqu’à 8 jours après la consommation, si vous êtes consommateur régulier. Dans le cas d’un test positif, nous vous recommandons de demander une contre-analyse. Peut-être est-il judicieux de vous tourner vers des produits au CBD sans THC, si vous êtes consommateur régulier.